Lois et règlements

2014, ch. 115 - Loi sur la Société de Kings Landing

Texte intégral
Directeur général et personnel
7(1)Le conseil nomme un directeur général qui lui rend compte de la direction et de la gestion de la Société.
7(2)Le conseil fixe le traitement du directeur général conformément au régime de rémunération applicable à une personne employée dans la subdivision des services publics de la province figurant dans la partie 1 de l’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics.
7(3)Sur la recommandation du directeur général, le conseil peut engager le personnel nécessaire au bon fonctionnement de la Société.
7(4)Le régime de pension converti en régime à risques partagés conformément à la Loi concernant la pension de retraite dans les services publics s’applique au directeur général et au personnel de la Société.
L.R. 1973, ch. K-1, art. 4; 2006, ch. 15, art. 5; 2013, ch. 44, art. 22